LE CONTRAT NATURA 2000
Qu'est-ce qu'un contrat ?
L’article L.414-3 I. du code de l’environnement définit le « contrat Natura 2000 ». Les contrats Natura 2000 sont de différents types selon le bénéficiaire et le milieu considéré.
Les bénéficiaires peuvent être :
- des propriétaires privés,
- des structures propriétaires ou gestionnaires de sites,
- des exploitants agricoles.
Le contrat Natura 2000 définit un ensemble d’engagements conformes au Document d’Objectifs du site. Il porte sur la préservation ou le rétablissement des habitats naturels ou des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.
Les Différents contrats
Les actions réalisées dans un but non productif :
- contrat en milieu forestier : co-financement FEADER à 55 % et services du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, collectivités territoriales ou organismes publics,
- contrat non agricole – non forestier : co-financement FEADER à 50 % et services du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, collectivités territoriales ou établissements publics (Agences de l’eau).
Les contrats pour les acteurs et filières économiques (spécifique au ministère chargé de l’Agriculture) :
- contrat agricole : mesures agro-environnementales (MAE) conformes au Document d’Objectifs du site,
- contrat aquacole : mesures aqua-environnementales conformes au Document d’Objectifs du site.
Les dépenses éligibles
- les prestations de service,
- l’achat d’équipements et de fournitures,
- les frais de personnels et frais professionnels,
- les frais de fonctionnement,
- les frais d’études et frais d’expertise durant le contrat (plafonné à 12% du montant éligible de l’action).
La vie du contrat
Le demandeur et l’animateur du site se mettent en relation pour faire un diagnostic de la parcelle et du projet. Le dossier est constitué avec l’appui de l’animateur du site qui donne un avis sur l’intérêt de la réalisation pour le site, en référence au document d’objectifs du site.
Le dossier est déposé en DDTM à l’occasion des 2 appels à projets annuels. L’instructeur de la DDTM étudie le dossier afin d’en vérifier l’éligibilité, puis propose une notation au Comité de pré-sélection régional afin de classer les demandes.
Suite à la pré-sélection, la demande est présentée au Comité régional de sélection. Lorsque le dossier est retenu, une convention est signée entre le demandeur, le Préfet et le Président de Région.
Le demandeur peut commencer les travaux dès la réception de sa demande de subvention. La durée du contrat est de 5 ans. Les actions peuvent être ponctuelles ou récurrentes sur la durée.
Les montants sont versés par l’ASP (Agence de Services et de paiements) au bénéficiaire, suite à son envoi des demandes de paiement avec ses factures acquittées ou la justification des frais prévus de personnel ou au barème. L’instructeur fait une visite sur place avant le dernier paiement pour les contrats supérieurs à 5 000 €. Divers contrôles peuvent avoir lieu tout au long du circuit.
Documents utiles durant la vie des contrats
Ce lien vers le site de la DREAL vous permettra de récupérer les modèles de documents nécessaires à la réalisation des contrats :
- demande de subvention,
- déclaration de commencement de travaux,
- demande de paiement,
- notices.